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c2i2ebrest
30 avril 2014

A3.3 : Prendre en compte les lois et les exigences d'une utilisation professionnelle et citoyenne des TICE

     1) La protection des mineurs

   Le Bulletin Officiel n°9 du 26 février 2004 met en obligation tous les établissements scolaires de mettre en oeuvre une protection des mineurs sur internet et d'éduquer les élèves à l'usage du web. Ainsi, le BO recommande :

  • un usage responsable des réseaux (contrôle d'accès, filtrage...). Toutes les connexions dans un établissement sont filtrées et classées (listes noires et listes blanches). Ce filtrage est adapté par les établissements. par exemple, le site de partage de vidéo Youtube peut avoir des finalités pédagogiques dans un lycée. Des commissions TICE peuvent être créées au sein de chaque établissement pour réfléchir à ce que l'on veut interdire. Mais l'apparition de nouveaux outils qui fonctionnent avec le wifi comme les smartphones, le filtrage peut montrer certaines limites. C'est pourquoi il est important de sensibiliser les élèves à l'usage du web. Il existe des Plan National de Formation (PNF) sur l'usage responsable de l'internet ainsi que des stages proposés par le CLEMI au niveau académique sur l'usage de l'internet par les jeunes. Des stages peuvent aussi être proposés dans l'établissement. 
  • une sensibilisation des élèves à l'usage des réseaux et l'établissement d'une charte informatique. Cette charte est une protetion juridique : elle détermine les usages possibles des TICE dans chaque établissement. 
  • de mettre en place des mesures d'alerte, c'est-à-dire des mesures que peut prendre le chef d'établissement en cas d'incident grave. 

[ BO  n°9 du 26 février 2004 - Protection des mineurs ]

     2) La confidentialité des données

   L'article 226-22 du Code Pénal définit quelles sont les personnes ayant accès à des données selon les situations, et les sanctions en cas de non respect de la confidantialité des données personnelles. Dans un établissement scolaire, les données à caractère personnel ne peuvent être reccueillies et traitées que our un usage déterminé et légitime. C'est le chef d'établissement qui détermine la finalité des traitements et la fait respecter. Par exemple, les fichiers administratifs des élèves ne peuvent être utilisés à des fins commerciales. Le chef d'établissement a une obligation de sécurité de ces données. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité et éviter leur divulgation. Toutes les informations sont disponibles sur le guide pour l'enseignement du second degré de la CNIL

[ Extrait de code pénal - fichiers et traitements informatiques ]

[ Guide "informatique et libertés" pour l'enseignement du second degré - CNIL ]

     3) La propriété intellectuelle

   Le Bulletin Officiel n°5 du 4 février 2010 définit les règles d'utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins pédagogiques. Ce premier bulletin est complété par celui du 19 avril 2012.

[ BO n°5 du 4 février 2010 - Propriété intellectuelle ]

[ BO du 19 avril 2012 - Propriété intellectuelle ]

   Une autorisation des parents est obligatoire pour que le professeur puisse utiliser l'image d'un élève. Cette autorisation est en partie donnée en début d'année scolaire (voir image qui suit). Si le contexte de l'utilisation dépasse le cadre prévu dans le carnet de liaison, par exemple pour le tournage d'une vidéo, il faut une nouvelle autorisation écrite des parents, et bien leur préciser le contexte, le support et la durée de l'utilisation de l'image de leurs enfants. 

     4) Le droit à l'image

   Le droit à l'image est un droit complexe, régit par le droit pénal, le droit civil, la propriété intellectuelle et le droit administratif. 

[ Eduscol - Respecter la vie privée et le droit à l'image ]

[ Liens concernant le droit à l'image à l'école ]

   De plus, en début d'année, les parents d'élèves doivent obligatoirement signer une autorisation d'utilisation de l'image : 

img545Autorisation d'utilisation de l'image, présente dans le réglement intérieur du collège Victoire Daubié (carnet de liaison)

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